Arrêt 100/2020

Date du prononcé

25/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.100

Numéros de rôle

7267

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Procédure pénale - Indemnité de procédure - Action civile - Parties civiles distinctes présentes dans une même procédure pénale / Partie civile succombante