Violation (art. 128, tel qu'il était applicable au moment des faits au cours de la période du 1er janvier 2014 au 16 août 2014, dans l'interprétation selon laquelle il serait applicable à l'utilisateur d'un travailleur intérimaire)
Mots-clés
Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation relative au bien-être des travailleurs - Champ d'application - Notion d'employeur - Utilisateur d'un intérimaire