Arrêt 99/2016

Date du prononcé
30/06/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.099
Numéros de rôle
6185
Dispositif
Violation
Mots-clés
Exercice des professions de santé - Professions paramédicales - Assistants pharmaceutico-techniques - Conditions de qualification - Régime transitoire - Droits acquis - 1. Personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997 - 2. Personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997.
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