Arrêt 98/2016

Date du prononcé

16/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.098

Numéros de rôle

6389

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit fiscal international - Echange automatique de renseignements au niveau international - Communication des renseignements relatifs aux comptes financiers. # Recours en suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.