Arrêt 97/2016

Date du prononcé

16/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.097

Numéros de rôle

6299

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Propriété - Copropriété - Indemnité d'occupation due par le copropriétaire qui occupe seul l'habitation au copropriétaire qui quitte l'habitation.