Arrêt 96/2016
- Date du prononcé
- 16/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.096
- Numéros de rôle
- 6268
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Partage judiciaire - Décision du juge concernant la demande de remplacement du notaire-liquidateur - Impossibilité de former appel.