Arrêt 95/2016

Date du prononcé

16/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.095

Numéros de rôle

6234

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Condition - Age maximal du bailleur au moment de l'expiration du délai de préavis.