Non-violation - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse pour le surplus
Mots-clés
Forces armées - Statut des officiers de carrière - Nominations à un grade d'officier supérieur - 1. Absence de répartition entre les candidats du régime linguistique français et ceux du régime linguistique néerlandais - 2. Principe de légalité - Habilitation au Roi.