Arrêt 91/2016

Date du prononcé
09/06/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.091
Numéros de rôle
6221
Dispositif
Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés
Droit commercial - Droit des sociétés - Réduction du capital - Protection des créanciers pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie arbitrale avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital - a. Société anonyme - Droit de sûreté - b. SPRL - Absence de droit de sûreté.
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