Arrêt 9/2016

Date du prononcé

21/01/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.009

Numéros de rôle

6113

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité de travail permanente - Victimes - Indemnisation - 1. Secteur public - 2. Secteur privé.