Arrêt 88/2016

Date du prononcé

02/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.088

Numéros de rôle

6220

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Exécution de la peine pendant le week-end.