Arrêt 86/2016
- Date du prononcé
- 02/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.086
- Numéros de rôle
- 6201
- Dispositif
- Violation - Maintien des effets
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - 1. Différences de traitement entre ouvriers et employés - 2. Uniformisation entre ouvriers et employés - Entrée en vigueur - Absence d'effet rétroactif.