Arrêt 85/2016
- Date du prononcé
- 02/06/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.085
- Numéros de rôle
- 6192
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit public - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Acquisition par déclaration de nationalité - Empêchement - Faits personnels graves - 1. Condamnation pour une infraction à la législation sociale - 2. Condamnation pour une infraction à la législation fiscale.