Arrêt 82/2016

Date du prononcé

02/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.082

Numéros de rôle

6142

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Rente de retraite - Indexation - 1. Bénéficiaires belges ou ressortissants de pays avec lesquels a été conclu un accord de réciprocité - 2. Bénéficiaires étrangers qui ne résident pas en Belgique. # Droits et libertés - Protection de la propriété.