Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.16.2 et en B.37.3
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - a. Agriculture - Pêche maritime - b. Travaux publics et transport - (i) Routes et leurs dépendances - (ii) Voies hydrauliques et leurs dépendances - (iii) Régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques - (iv) Ports et leurs dépendances - (v) Défenses côtières - (vi) Digues - (vii) Services de pilotage et de balisage de et vers les ports et services de sauvetage et de remorquage en mer - c. Recherche scientifique marine - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Réserve de compétence - Matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national - Grandes infrastructures de stockage, transport et production de l'énergie - a. électricité - (i) Octroi de concessions domaniales en vue de la construction et de l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et en vue de la construction et de l'exploitation d'installations nécessaires pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique - (ii) Permissions de voirie pour l'établissement de conducteurs électriques et toutes installations nécessaires pour le transport d'électricité sur ou sous les voies publiques - b. Gaz - (i) Incompatibilité constatée entre une installation de transport placée sur le domaine public et un projet d'utilité publique - Concertation préalable entre le gestionnaire du domaine public et le titulaire de l'autorisation de transport - (ii) Répartition des coûts des mesures de maintien ou de modification de l'implantation ou du tracé des installations de transport - 3. Mise en oeuvre des compétences - a. Proportionnalité - b. Concertation.