Arrêt 79/2016
- Date du prononcé
- 25/05/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.079
- Numéros de rôle
- 6225
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale - Perception et recouvrement - Paiement par un responsable solidaire - Commettant qui fait appel à un entrepreneur débiteur de dettes sociales - Action en paiement du montant des cotisations impayées - Contrôle de pleine juridiction.