Arrêt 76/2016

Date du prononcé

25/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.076

Numéros de rôle

6177

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de première instance - Appel des jugements rendus par le juge de paix - Commerçant impliqué dans un litige locatif.