Arrêt 70/2016

Date du prononcé

11/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.070

Numéros de rôle

6369

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Politique de l'énergie - Région flamande - Redevances - Redevance sur points de prélèvement d'électricité - 1. Tarifs - 2. Perception par les détenteurs d'accès. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.