Arrêt 69/2016
- Date du prononcé
- 11/05/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.069
- Numéros de rôle
- 6320
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région wallonne - Redevance radio et télévision - Réclamation - Délai de déchéance - Point de départ - Date d'envoi mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.