Arrêt 67/2016

Date du prononcé

11/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.067

Numéros de rôle

6253

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Recouvrement auprès des héritiers - Responsabilité solidaire - Héritiers en concours avec des légataires particuliers.