Arrêt 66/2016

Date du prononcé
11/05/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.066
Numéros de rôle
6213
Dispositif
Annulation - Maintien des effets
Mots-clés
Droit public - Enseignement - Communauté française - Programmes - Absence de droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. # Droits et libertés - 1. Liberté de culte et d'expression - 2. Droit à l'enseignement.
Lire l'arrêt (PDF)