Arrêt 65/2016

Date du prononcé

11/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.065

Numéros de rôle

6208

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - 1. Primes d'aide à l'emploi octroyées par l'autorité fédérale - Absence d'exonération - 2. Primes régionales de remise au travail et de transition professionnelle - Exonération.