Arrêt 63/2016
- Date du prononcé
- 11/05/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.063
- Numéros de rôle
- 6130
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Précompte mobilier - 1. Dividendes d'actions ou de parts dans des sociétés immobilières réglementées - 2. Dividendes d'actions ou de parts dans des SICAF immobilières - Exonération.