Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Compétences de l'Etat, des communautés et des régions - Économie - Accord de coopération - Répartition de l'objectif budgétaire général du Traité sur la stabilité entre les diverses autorités. # Droit européen - Politique économique des Etats membres de l'Union européenne - Pacte budgétaire - 1. Equilibre budgétaire - 2. Limitation de la dette publique.