Arrêt 60/2016

Date du prononcé

28/04/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.060

Numéros de rôle

6183

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune - 2. Participation à l'instance de la commune, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.