Arrêt 6/2016
- Date du prononcé
- 14/01/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.006
- Numéros de rôle
- 6104
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Personnel professionnel des zones de secours nommé à titre définitif - Cotisations patronales de responsabilisation - Prise en charge par les communes constituant la zone de secours.