Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.17.2 et B.32.2.
Mots-clés
Droit de l'environnement - Région flamande - Conservation de la nature et milieu naturel - 1. Protection du milieu naturel - Encadrement planifié de la politique de conservation - (i) Programme Natura 2000 flamand - (ii) Plans de gestion Natura 2000 pour des zones spéciales de conservation - Actions impératives - Indemnisation - (iii) Plans de gestion pour les zones situées en dehors des zones spéciales de conservation - 2. Protection des prairies permanentes historiques - Mesures qui limitent la liberté d'exploitation - Indemnisation. # Droit européen - Environnement - 1. Evaluation environnementale - 2. Droit de participation du citoyen.