Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique de l'énergie - Distribution du gaz et distribution et transport local d'électricité - a. Sources nouvelles d'énergie - b. Utilisation rationnelle de l'énergie - 2. Compétences fédérales - a. Transport non local de l'énergie - b. Flexibilité commerciale d'accès au réseau - 3. Obligation de concertation - 4. Obligation de conclure un accord de coopération - 5. Loyauté fédérale. # Droit public - Energie - Région wallonne - Production d'électricité - Raccordement au réseau - 1. Energies renouvelables - a. Priorité d'accès et priorité d'appel accordées aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et d'électricité issue de la cogénération à haut rendement - Limites - b. Modalités de raccordement nouvelles - c. Réduction de la production imposée pour des motifs de sécurité liés à la congestion du réseau local - Compensation financière - 2. Obligation de raccordement - Absence de droit inconditionnel - Principe de flexibilité technique - 3. Refus d'accès par les gestionnaires de réseaux - 4. Compétence de la Chambre des litiges de la CWaPE. # Droit européen - Energie - Production d'électricité. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité - Délégation au Gouvernement - 2. Liberté d'entreprendre.