Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.16.2)
Mots-clés
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Personnel des instituts supérieurs - Personnel enseignant - Désignation de professeurs invités à temps partiel - Contrats à durée déterminée successifs - 1. Absence de transformation en un contrat à durée indéterminée - 2. Cessation - Absence de droit à une indemnité de licenciement.