Arrêt 52/2016

Date du prononcé

24/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.052

Numéros de rôle

6206

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Biens inssaisissables - Biens indispensables à l'exercice de la profession - Champ d'application - Biens d'une personne morale - Exclusion.