Arrêt 50/2016

Date du prononcé

24/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.050

Numéros de rôle

6186, 6188, 6189

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Accord collectif - Absence de possibilité de réduction ou d'abandon de créances - Créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure - Créance de précompte professionnel.