Droit public - Sécurité civile - Services communaux d'incendie - Dotation des communes de la zone de secours - Fixation - Absence d'accord entre les communes - Pouvoir de décision individuel du gouverneur de province - 1. Principe de légalité - 2. Calcul de la dotation de la commune à la zone de secours - Importance prépondérante accordée au critère de la population résidentielle et active - 3. Créances des anciennes communes-centres de groupe. # Droits et libertés - Protection de la propriété.