Arrêt 45/2016

Date du prononcé

17/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.045

Numéros de rôle

6273

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.