Arrêt 44/2016

Date du prononcé
17/03/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.044
Numéros de rôle
6194
Dispositif
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Mots-clés
Droit fiscal - Droits et taxes divers - Recouvrement - Opposition à contrainte - Rejet - Appel - Obligation de consignation - Pouvoir d'appréciation du juge - 1. Requérants dont la situation financière ne leur permet pas de consigner la somme contestée - 2. Requérants dont la situation financière permet la consignation.
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