Droit public - Aide aux personnes - Communauté flamande - Aide aux personnes handicapées - 1. Budget d'assistance de base et budget pour des soins et du soutien non directement accessibles - Conditions d'octroi - Délégation au Gouvernement - 2. Basculement du financement des structures destinées aux personnes handicapées vers un financement octroyé directement aux personnes handicapées elles-mêmes - Niveau de protection - 3. Octroi d'un budget d'assistance de base - Conditions supplémentaires - 4. Aide financière - Différence en terme d'aide des personnes ayant le même handicap - 5. Répartition du budget total disponible entre les provinces. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique - a. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - b. Obligation de standstill.