Arrêt 40/2016

Date du prononcé

10/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.040

Numéros de rôle

6137

Dispositif

Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.7.4)

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - 1. Régime résiduaire - 2. Conditions d'octroi - Résidence en Belgique d'une personne physique ayant l'enfant à sa charge - 3. Orphelin - Exclusion.