Arrêt 39/2016

Date du prononcé

10/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.039

Numéros de rôle

6119

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Délai de prescription - Prescription quinquennale - Exclusion - Indemnités d'usage.