Arrêt 38/2016

Date du prononcé

10/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.038

Numéros de rôle

6080

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Responsabilité extracontractuelle - Action en réparation du préjudice résultant d'une infraction en matière de concurrence - Concours avec la procédure de répression administrative - Absence d'interruption de la prescription.