Arrêt 37/2016

Date du prononcé

03/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.037

Numéros de rôle

6174

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Tabacs manufacturés - Détermination des redevables - Délégation au Roi.