Arrêt 36/2016
- Date du prononcé
- 03/03/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.036
- Numéros de rôle
- 6159
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Remboursement des prestations d'assistance au sevrage tabagique - Tabacologues - Reconnaissance - Limites - Licenciés en psychologie et professionnels de la santé qui ont satisfait aux épreuves finales d'une formation spécifique.