Arrêt 34/2016

Date du prononcé

03/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.034

Numéros de rôle

6146, 6147, 6160, 6161, 6162, 6163

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Personne morale de droit public agissant dans l'intérêt général en tant que partie dans une procédure - Exclusion.