Arrêt 33/2016

Date du prononcé
03/03/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.033
Numéros de rôle
6144
Dispositif
Non-violation - Violation
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Compétence fiscale générale - Taxe visant à lutter contre la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique - Modalités de recouvrement - Responsabilité solidaire - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduaire - Droit civil. # Droit fiscal - Région flamande - Redevables - 1. Taxe d'inoccupation de sites d'activité économique - Nus-propriétaires - 2. Taxe d'inoccupation d'habitations et de bâtiments - Usufruitiers et autres propriétaires.
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