Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.9)
Mots-clés
Droit civil / Droit économique - Assurances - Assurance sur la vie - Bénéficiaires - Héritiers testamentaires des preneurs d'assurance de contrats d'assurance-vie, conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2012, qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application de l'article 110/1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre - Décès du preneur avant l'expiration du délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2012. # Droits et libertés - Protection de la propriété.