Arrêt 29/2016
- Date du prononcé
- 25/02/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.029
- Numéros de rôle
- 6116
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Cours et tribunaux - Tribunal de première instance - Tribunal de la famille - Compétence territoriale - Principe "une famille - un dossier - un juge" - 1. Primauté de principe sur le principe de proximité - 2. Dérogation - Intérêt de l'enfant - Principe de proximité.