Arrêt 28/2016
- Date du prononcé
- 25/02/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.028
- Numéros de rôle
- 6108
- Dispositif
- Annulation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Exclusion - 1. Organisme professionnel de droit public - 2. Détective privé agissant pour un organisme professionnel de droit public.