Arrêt 27/2016
- Date du prononcé
- 18/02/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.027
- Numéros de rôle
- 6176
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononcé d'une condamnation prononcée par la chambre du conseil - Opposition - Délai de vingt-quatre heures.