Arrêt 26/2016

Date du prononcé

18/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.026

Numéros de rôle

6126

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Taxes communales - Réclamation - Décision de la députation permanente - Recours devant la cour d'appel - Signification à la députation permanente.