Arrêt 24/2016
- Date du prononcé
- 18/02/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.024
- Numéros de rôle
- 6102
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une habitation modeste - Taux réduit - Conditions - Inscription obligatoire au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien immeuble acquis.