Arrêt 23/2016

Date du prononcé

18/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.023

Numéros de rôle

6093

Dispositif

Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Sursis - Interdiction des saisies pratiquées du chef des créances sursitaires au cours du sursis - Exception - Hypothèques légales de l'administration fiscale - Reconnaissance comme créancier privilégié.