Arrêt 22/2016

Date du prononcé
18/02/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.022
Numéros de rôle
6082, 6136, 6138
Dispositif
Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Personnes condamnées à une peine privative de liberté - 1. Maintien de l'internement à l'expiration de la durée prévue pour la peine - 2. Procédure d'internement - 3. Obligation d'admission par un établissement privé - 4. Admission dans un établissement adéquat - 5. Devoir d'entretien.
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